Droit international
Le droit international des affaires recouvre toutes les problématiques nées de l'existence d'un élément d'extranéité dans les relations d'affaires.
Le droit international privé vise à la détermination du juge compétent et de la loi applicable.
En pratique, cette matière suppose des compétences linguistiques, dont le cabinet dispose.
Actualités du droit international
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[Jurisprudence] Détermination de la législation applicable : Pluriactivité UE/Suisse/pays tiers
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[Union Européenne] Assurance maladie maternité : IA et maladies rares
[Union Européenne] AT-MP : Santé et sécurité au travail
[Union Européenne] Libre circulation : Frontières de l'espace Schengen
[Union Européenne] EEE : Décision du comité mixte modifiant l'annexe VI
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Revalorisation selon le PSS 2026